Conditions générales de ventes et utilisation des chèques cadeaux

Conditions générales de vente et utilisation des Bons cadeaux

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura, dans les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGVU »), la signification suivante :

« Chèque(s)» ou « Bon(s) » : désigne(nt) le(s) bon(s) cadeau(x) de Tantra de Soie

« Bénéficiaire » désigne le destinataire du Bon acheté par le Client ;

« Client » : désigne toute personne physique majeure non-professionnelle souhaitant procéder à un achat sur le Site ;

« Site » : désigne le site accessible à l'adresse url suivante : www.tantradesoie.fr

« Tantra de Soie » : désigne l'entreprise individuelle Tantra de Soie sous la responsabilité de son représentant légal.

Tantra de Soie - Lyon (France) - entreprise individuelle non soumis à TVA - Siret à disposition - code APE 9609Z. Coordonnées : contact (@) tantradesoie (point) fr. Tél +33.7.67.45.30.08

Hébergement et CMS : Webnode - www.webnode.com

Module de paiement en ligne sécurisé : Stripe - www.stripe.com

Responsable de la publication et du nom de domaine : Tantra de Soie. entreprise individuelle - Lyon - France

ARTICLE 2 - OBJET DES CGVU

Les présentes CGVU régissent exclusivement les conditions de vente en ligne, de mise à disposition et d'utilisation des Bons cadeaux et des acomptes payables en ligne sur la boutique e-shop du site web www.tantradesoie.fr

ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES CGVU ET MISES A JOUR

Les présentes CGVU s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de Bons conclues par Tantra de Soie auprès de clients non professionnels exclusivement et ayant la capacité juridique de contracter, désirant acquérir les Bons proposés à la vente par Tantra de Soie sur son Site Les CGVU sont consultables en permanence sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les CGVU s'appliquent dès l'émission du Bon et sont valables pendant toute la validité du Bon.

Le Client est réputé connaître les CGVU et en avoir accepté les termes sans réserve dès la validation de la commande en ligne.

Tantra de Soie se réserve le droit, à tout moment, unilatéralement et sans préavis, d'adapter, de modifier les CGVU au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toute nouvelle règlementation ou législation.

Les modifications de ces CGVU sont opposables aux utilisateurs ou Clients à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 4 - COMMANDES, CONDITIONS DE PAIEMENT DES ACOMPTES ET DES BONS CADEAUX

La commande et l'achat du Bon se font via la boutique en ligne de Tantra de Soie. Tantra de Soie conserve les informations et coordonnées du client afin de procéder à la création de la commande et de son suivi.

La fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement et à l'enregistrement de la commande est obligatoire.

Dès l'enregistrement de la commande du Client, un accusé de réception détaillé de la commande lui est adressé à son adresse e-mail. Cet accusé de réception récapitule l'ensemble des éléments constitutifs de la commande dont le montant exact facturé et les modalités de transmission du Bon.

Après validation du paiement, le Bon est envoyé selon le mode de livraison choisit soit à l'adresse mail de livraison renseignée par le Client ou à par courrier à l'adresse postale communiquée.

Tantra de Soie décline toute responsabilité en cas d'erreur de saisie de l'adresse mail ou les coordonnées renseignées par le Client pour l'envoi du Bon.

Le Client accepte que les systèmes d'enregistrement de la commande par Tantra de Soie vaillent preuve de la nature de la transaction et de sa date.

Le Client choisit le Bon cadeau de massage et ses éventuelles options qu'il souhaite. Une fois le montant de la commande réglée en ligne exclusivement par CB, le Client reçoit un mail de confirmation de sa commande.

Une fois le Bon cadeau reçu, le Client faire sa réservation pour la prestation commande dans la limité de validité du Bon indiqué sur celui-ci. Pour utiliser le Bon, le Client doit faire sa demande par e-mail ou par téléphone en rappelant le numéro de Bon de réservation et selon les disponibilités et horaires de Tantra de Soie présentés sur le site qui seront confirmées par e-mail.

Le Bon cadeau est à présenter le jour de la prestation et sert de moyen de paiement pour la prestation attendue.Les cartes bancaires acceptées sur le Site par le module Stripe sont les suivantes : carte bleue, Visa, Mastercard, American Express. L'intégralité du montant de la commande est débitée sur la carte bancaire du Client lors de la confirmation de la commande par Tantra de Soie

Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de sa commande.

Dès réception de la confirmation de la commande par la Société et après paiement complet du Bon, le Client recevra son Chèque cadeau selon le mode de livraison sélectionné sur le Site. Par voie postale, il recevra un Chèque cadeau sous enveloppe affranchie en son nom. Par voie électronique, il recevra par mail un fichier pdf qu'il pourra imprimer. Chaque Bon est annoté avec un numero de référence unique à rappeler pour toute demande.

Le Site bénéficie d'un système de paiement sécurisé "Stripe" fournit par la plateforme d'hébergement Webnode. Ce module de paiement en ligne sécurisé "Stripe" est responsable de la transmission des informations bancaires avec les établissements financiers. En aucun cas, Tantra de Soie peut être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement technique ou de fraude lié au Site.

Conditions d'annulation et remboursement des acomptes de nos prestations :

Tantra de Soie met à disposition des produits en lignes liés à ses prestation sous forme d'acompte pour massages ou stages payables en ligne via la plateforme sécurisée de notre partenaire hébergeur.

Acompte prestation massage : L'acompte ne peut être remboursé si l'annulation de la prestation commandée est demandée par le client quel que soit le motif évoqué. Cependant l'acompte sera remboursé dans son intégralité si l'annulation de la prestation provient de Tantra de Soie.

Acompte stages: L'acompte dédié aux stages sera intégralement remboursé à la demande du client si ll'annulation demandée par le client est effectuée 30 jours avant la date de début du stage. Cependant l'acompte sera remboursé dans son intégralité sans délai et sans constions si l'annulation de la prestation provient de Tantra de Soie.

ARTICLE 5 - DROIT DE RETRACTATION

Conformément à la règlementation en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires, à compter de la réception par voie électronique du Bon par lui ou par le Bénéficiaire, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le Client doit, dans ce délai, informer Tantra de Soie de sa décision de se rétracter par e-mail à l'adresse suivante contact (@) tantradesoie (point) fr

Dans ce cas, Tantra de Soie enverra un accusé de réception par e-mail. Après vérification de la non-utilisation du Bon par le Client ou le Bénéficiaire, le Bon sera désactivé et ne pourra par la Société et ne pourra plus être utilisé. Le Client reconnaît que le droit de rétractation ne pourra être mise en oeuvre pour tout Bon déjà utilisé, en tout ou en partie.

Lorsque le droit de rétractation sera exercé par le Client et après vérification de sa non-utilisation, Tantra de Soie s'engage à rembourser celui-ci de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement pourra alors s'effectuer par virement bancaire après la transmission des coordonnées bancaires du Client (RIB/IBAN)

ARTICLE 6 - PRESENTATION DES BONS

Les Bons sont délivrés par Tantra de Soie au Client par voie électronique ou voie postale et représentent un moyen de paiement que le bénéficiaire du Bon peut utiliser pour régler la prestation détaille sur le Bon comprenant le type de massage, la durée, le ou les masseurs sélectionnées ainsi que les éventuelles options associées.

Compte tenu du type de prestation réservé exclusivement aux adultes, le Bon acheté par le Client peut être transmis à un Tiers sous réserve de l'accord de Tantra de Soie.

ARTICLE 7 CONDITIONS D'UTILISATION DES BONS

Comment utiliser les Bons ?

Les Bons ne sont ni échangeables, ni modifiables, ni remboursables, sauf cas prévu au paragraphe « Droit de rétraction ».

Aucun Bon ne peut donner lieu à une contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, y compris le rendu de monnaie.

Il ne peut être ni revendu, ni porté au crédit d'une carte ou d'un compte bancaire, ni faire l'objet d'un escompte ou d'une revente.

L'achat des prestations offertes à la vente sur le Site de Tantra de Soie est soumis à la présentation du Bon imprimé.

Où sont réalisées les prestations décrites sur les Bons ?

Les Bons sont utilisables exclusivement avec Tantra de Soie dans la limite géographique décrite sur le site : Au domicile du client ou à son hôtel sur Lyon et sa métropole. Cette prestation inclus les frais de déplacement. Dans le cas où le client souhaite une prestation en dehors de la proche périphérie de Lyon, il sera demandé en sus un complément de paiement le jour de la prestation selon les modalités validés d'un commun accord par e-mail.

ARTICLE 8 - DURÉE DE VALIDITÉ DES BONS

Les Bons sont valables 12 mois à compter de leur date d'émission ; la date d'expiration est indiquée sur les Bons.

Passée la date de validité, les Bons ne peuvent plus être utilisés et seront désactivés. Le Client reconnait qu'un Bon expiré ne pourra faire l'objet d'un remboursement ou donner lieu à toute autre contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit.

ARTICLE 9 - PERTE ET VOL DES BONS

Les Bons volés ou falsifiés ne peuvent donner lieu ni à un échange, ni à un remboursement. Le Client ne pourra pas faire opposition auprès de Tantra de Soie de vol d'un Bon. Le Client sera considéré comme seul responsable de toute utilisation qu'il sera amené à faire des Bons. Le Client est informé que la tentative d'utilisation et/ou l'utilisation d'un Bon falsifié ou volé pourront donner lieu à l'engagement d'une poursuite pénale par Tantra de Soie.

Dans le cas d'un Bon perdu (pdf ou papier) et après vérification de la validité de votre demain, un nouveau bon au format électrique vous sera renvoyé gratuitement à la même adresse électronique référencée lors de votre commande initiale.

ARTICLE 10 - ACCÈS AU SITE - RESPONSABILITÉ

Tantra de Soie s'efforce de maintenir accessible le Site, sans pour autant être tenue à une obligation d'y parvenir. Il est précisé qu'à des fins de maintenance, d'évolution, de mises à jour, et pour toutes autres raisons notamment d'ordre technique, indépendante de la volonté de Tantra de Soie, telles que l'interruption des services d'électricité ou de télécommunication, les défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet, les pannes..., l'accès au Site pourra être interrompu sans que la responsabilité de Tantra de Soie ne puisse être engagée.

De même, Tantra de Soie ne pourra voir sa responsabilité engagée quant aux dommages résultant de virus, de l'intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des données, de tout programme ou application qui serait incompatible avec le matériel ou les logiciels utilisés par le Client ainsi qu'aux dommages subis par le Client du fait d'une négligence ou faute de sa part ou de tout tiers.

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Hormis sur les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Site et pour lesquels Tantra de Soie ne dispose que d'une simple licence d'utilisation, Tantra de Soie dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l'ensemble des contenus du Site en ce compris les textes, les graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, et plus généralement, sur l'ensemble des éléments de conception du Site.

L'accès au Site confère au Client un droit d'usage privé uniquement, non collectif et non exclusif.

Ainsi, la reproduction de tous éléments publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d'information et pour un usage strictement personnel et privé.

Toute reproduction intégrale ou partielle du Site ou de l'un quelconque des éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit, à d'autres fins que l'usage personnel et privé, et notamment commerciales, est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon sanctionné pénalement en France.

ARTICLE 12 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande, d'une manière clair, intelligible et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation.

Le fait pour le Client de commander et d'acheter un Bon sur le site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGVU, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Tantra de Soie

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

De convention expresse entre les parties, les présentes CGVU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les CGVU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et n'ayant pas pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des litiges.